Mes droits du proprietaire et ceux du locataire paraissent quelquefois difficilement compatibles. C’est particulierement grand Quand le bailleur souhaite vendre votre logement occupe. Souvent demuni face a une situation inedite, le locataire n’est pas forcement conscient que Notre loi lui assure un peu de protection. Car si la vente est toujours possible, elle ne peut pas etre realisee dans n’importe quelles conditions.
Notre proprietaire tout d’un logement loue a Dans les faits toute liberte de le vendre, mais il doit, d’apres qu’il veut le vendre occupe ou libre (c’est-a-dire sans locataire), accomplir des formalites dans des delais stricts. La loi prevoit un certain nombre de protections pour l’occupant qui adultfriendfinder ne est en mesure de ainsi gui?re etre mis dehors du jour au lendemain.
Plus concretement, les droits du locataire dependent du panel du bailleur.
Le logement reste vendu occupe
Notre proprietaire va choisir de commercialiser librement, en cours de bail, le bien immobilier “avec son locataire”. Le bail va etre ainsi transfere au nouveau proprietaire.
Notre bailleur n’a, ici, pas l’obligation d’informer le locataire de la vente, ni a lui donner conge : le locataire reste donc en lieux.
En cas de vente du logement occupe, le locataire ne subit ainsi aucune consequence : le loyer, le depot de garantie et J’ai date d’echeance ne changent gui?re. Cela change seulement de bailleur.
Notre logement est vendu libre de toute occupation
Notre proprietaire peut aussi choisir de vendre son bien “libre de toute occupation”. Di?s lors, le bailleur vend “sans le locataire” a la fin du bail.
Cela peut donc apporter conge au locataire, c’est-a-dire lui demander de partir a l’echeance du contrat mais seulement une fois a l’issue des 3 annees qu’est la longueur minimale concernant un bail d’habitation (1 an concernant la location meublee).
Le locataire beneficie alors d’un droit de preemption, c’est-a-dire que celui-ci va choisir le beaucoup que celui-ci loue en priorite sur n’importe quel acquereur.
Conge en bonne et due forme et droit de preemption du locataire
J’ai loi permet au proprietaire de apporter conge a le locataire lorsqu’il aspire i commercialiser le bien, mais cela n’implique gui?re un commencement immediat en part de l’occupant. Surtout si le conge ne lui a pas ete envoye dans les regles de l’art.
Pour etre valable, il devra Indeniablement etre adresse via lettre recommandee avec avis de reception, avec voie d’huissier, ou via remise pose i ci?te propre contre recepisse ou emargement, bien 6 mois avant la fin de ce bail (3 mois Afin de une location dans le cadre d’un meuble).
Et ce n’est jamais tout : la lettre devra aussi, a peine de nullite, informer le locataire du motif du conge, du prix de vente et de ses conditions. Le document doit aussi reproduire des 5 premiers alineas du discours 15 II d’une loi de 6 juillet 1989. A defaut du respect des regles, le bail reste renouvele de plein droit.
Si le locataire decide d’acheter, votre dernier doit en informer le bailleur via lettre recommandee avec avis de connexion, au plus tard au sein des 2 premiers mois du preavis (de 6 mois). Aussi, l’acte authentique de commercialisation doit etre signe chez le notaire au sein des 2 mois qui suivent (ou 4 mois si l’acquereur finance l’achat avec un pret immobilier).
S’il refuse d’acquerir (ou s’il demeure silencieux a l’issue du delai de 2 mois), le proprietaire bailleur reste libre de commercialiser le logement a qui il veut. Si le locataire demenage avant la date de fin du bail, il n’a aucune preavis a donner et devra le loyer jusqu’au jour de son commencement.
Droit de preemption du locataire
Dans Quelques cas, le locataire est prioritaire pour se porter acquereur. On evoque aussi qu’il dispose tout d’un droit de preemption. Celui-ci s’applique obligatoirement dans le cas de la vente tout d’un logement libre de toute occupation.
Attention, dans le cadre tout d’un logement meuble, le locataire ne jouit gui?re du droit de preemption.
Le locataire ne dispose pas non environ votre droit si le bailleur propose la vente de son bien a 1 parent jusqu’au 3e degre inclus (c’est-a-dire jusqu’a ses arriere-grands-parents, ses oncles et tantes ou ses neveux et nieces) et que celui-ci occupe le bien pendant bien deux annees.
Protection specifique du locataire age De surcroi®t de 65 ans
Un locataire age de plus de 65 annees a la date d’echeance du contrat et dont nos ressources paraissent modestes est protege par la loi en cas de vente de son logement. Indeniablement, le proprietaire doit lui proposer une option de relogement correspondant a ses besoins et a ses possibilites.
Toutefois, le locataire ne beneficie aucune votre protection si le bailleur a lui-meme environ 65 ans, ou si ses ressources seront modestes.
Droits de preemption particuliers du locataire
Le locataire jouit d’autres droits de preemption dans des cas specifiques.
- La revente a Notre decoupe
Il s’agit tout d’un droit de preemption qui s’applique suite a la premiere vente du logement suivant la mise en copropriete de l’immeuble, sous reserve que le locataire soit en place au jour en division ou de la subdivision de l’immeuble.
J’ai particularite de ce droit reste que celui-ci s’applique aussi dans le cas de la vente d’un bien occupe.
- La vente tout d’un immeuble en bloc
La vente en bloc reste constituee lorsque le proprietaire d’un immeuble a usage d’habitation, ou a usage mixte (maison et locaux experts), souhaite commercialiser son immeuble a un acheteur qui l’achete en entier, c’est-a-dire en 1 “bloc”. Notre locataire peut alors exercer le droit de preemption Afin de acquerir le logement qu’il occupe.
Toutefois, ce droit de preemption ne s’applique pas si l’acheteur de l’immeuble s’engage a proroger les baux d’habitation en cours i l’instant du commerce durant 6 annees a compter en signature de l’acte authentique de vente.